Conditions générales de vente


1. Général
1.1. Les présentes conditions sont les Conditions de Vente de la société THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 15’000’000€, dont le siège social est 112-114 avenue Kléber, 75 116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 077 391 (ci-après "nous", "notre", "nos", "nos").

1.2. La date d'entrée en vigueur des présentes Conditions de Vente est le 13 septembre 2021.

1.3. Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à la vente de produits et services sur ce site Web. Veuillez les lire avant de commander. En commandant sur ce site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions de Vente. Avant de passer votre commande, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes Conditions de Vente. Si vous ne confirmez pas votre acceptation, vous ne pouvez passer aucune commande sur ce site.

1.4. En passant une commande sur ce site Web, vous confirmez que vous avez l'âge légal suffisant et que vous êtes légalement capable de conclure un contrat de consommation.

 

2. Processus de commande

2.1. Votre commande sur ce site constitue une offre d'achat dans le cadre des présentes Conditions de Vente.

2.2. Après avoir passé une commande, vous recevrez un courriel de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Les commandes sont soumises à notre acceptation et à la disponibilité des produits et services commandés.

2.3. Les descriptions des produits et services sont exacts à la date de publication, mais sont sujettes à disponibilité ou à modification sans préavis. Nous ne pouvons être tenus responsables des erreurs de photographie ou de typographie.

2.4. Les informations que vous fournissez dans le cadre de votre commande, telles que les messages pour les cartes-cadeaux, les textes/photos à personnaliser (par ex. gravure), ou les photographies de votre montre et de votre mouvement, peuvent être refusées sans indication de motif. Dans un tel cas, nous sommes libres d'annuler votre contrat et de vous rembourser ou d'annuler votre commande (le cas échéant). Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à l'adéquation de ces informations à l'usage auquel elles sont destinées.

2.5. Nous nous réservons le droit d'effectuer des vérifications d'identité et de crédit pour prévenir la fraude.

2.6. Nous confirmerons l'acceptation de votre offre d'achat en vous envoyant une confirmation de commande (facture) par courriel et ceci constituera un contrat obligatoire entre vous et nous.

2.7. Le contrat ne porte que sur les produits et services dont nous avons confirmé l'expédition dans la confirmation de commande. Nous ne serons pas obligés de fournir d'autres produits ou services, qui auraient pu faire partie de votre commande jusqu'à ce que l'expédition de ces produits ou services ait été confirmée dans une confirmation de commande séparée.

 

3. Prix et paiement

3.1. Les prix sur ce site sont en euros et incluent la TVA ainsi que les frais de livraison par défaut (comme spécifié sur la page de paiement et dans la confirmation de commande).

3.2. Nous nous réservons le droit de modifier les prix figurant sur ce site à tout moment (non applicable aux prix que nous avons confirmés dans une confirmation de commande).

3.3. Vous pouvez effectuer votre paiement en utilisant les options de paiement disponibles sur ce site au moment de votre achat. Celles-ci peuvent inclure (pour les termes applicables, suivez les liens disponibles) :

  • 3.3.1. les cartes de crédit telles que Visa, American Express ou Mastercard
  • 3.3.2. cartes de débit,
  • 3.3.3. PayPal.

3.4. Si vous payez avec une carte de crédit/débit, vous êtes soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. Nous pouvons partager vos informations personnelles avec de tels tiers qui sont nécessaires pour nous permettre d'effectuer de telles vérifications. Si l'émetteur de la carte de crédit refuse de nous autoriser le paiement, la commande ne sera pas acceptée et nous ne serons donc pas responsables de tout retard ou non-livraison. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit/débit tant que nous n'aurons pas expédié votre commande. Nous déduirons le paiement complet de votre carte de crédit/débit lors de l'expédition des produits. Nous pouvons suspendre la livraison des produits jusqu'à réception du paiement complet. Nous pouvons résilier le contrat entre vous et nous avec un préavis écrit immédiat si vous ne payez pas à temps, sans raison valable.

3.5. Nous pouvons offrir d'autres options de paiement en collaboration avec des fournisseurs de paiement tiers, comme le transfert direct, le paiement par versements ou le paiement par facture. Si vous choisissez de telles options, vous acceptez d'être lié par les conditions de ces tiers telles qu'indiquées dans le processus de commande ou dans les présentes conditions de vente et reconnaissez que ces tiers traitent vos données personnelles aux fins de paiement telles que décrites dans leurs avis de confidentialité.

3.6. Nous pouvons proposer des options de livraison alternatives en collaboration avec des fournisseurs tiers, qui ne sont pas couvertes par les frais de livraison par défaut. Si vous choisissez une telle option, les frais supplémentaires seront spécifiés dans le processus de paiement et dans la confirmation de la commande.

3.7. Notre site Web contient un grand nombre de produits et services et il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits et services qui y sont énumérés puissent être mal tarifés. Nous vérifierons les prix dans le cadre de nos procédures d'expédition afin que, lorsque le prix correct est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Web, nous vous contacterons, en général et à notre discrétion, pour obtenir des instructions avant d'expédier le produit ou le service, ou nous rejetterons votre commande et vous en informerons.

3.8. Nous ne sommes pas tenus de vous fournir le produit ou le service à un prix incorrect (inférieur), si l'erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez raisonnablement dû la reconnaître comme une erreur de prix.

 

4. Livraison

4.1. Nous spécifions les délais de livraison estimés et les frais de livraison des options de livraison disponibles dans le processus de commande et dans la confirmation de commande.

4.2. Si nous ne pouvons pas livrer dans les délais prévus, nous vous contacterons pour vous proposer une nouvelle date. Si nous ne pouvons pas livrer dans les 30 jours suivant notre confirmation de commande et que vous refusez la livraison retardée, vous pouvez alors annuler votre commande contre remboursement.

4.3. Nous livrons à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée. Nous ne livrons qu'aux adresses de livraison en France métropolitaine (Corse comprise) et sur la Principauté de Monaco.

 

5. Transfert de propriété et risques

5.1. La propriété des produits vous sera transférée à la réception du paiement intégral de toutes les sommes dues à l'égard des produits (y compris les frais de livraison) ou à la livraison des produits, selon la dernière éventualité. Nous pouvons récupérer tout produit fourni à tout moment avant le transfert de propriété si vous ne respectez pas les présentes conditions de vente.

5.2. Le risque des produits vous est transféré à la livraison. Risque au sens de cette disposition signifie la responsabilité pour les dommages causés aux produits ou causés par leur utilisation, leur manipulation ou leur stockage.

 

6. Résponsabilité

6.1. RADO est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par RADO elle-même ou par d'autres prestataires de services auxquels elle a fait appel dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de livraison, sous réserve de ses recours contre ceux-ci.

6.2. Toutefois, RADO n'est pas responsable à votre égard des dommages causés par votre propre fait, omission ou faute, en cas de force majeure ou par tous tiers non liés à RADO pour l'exécution du contrat.

6.3. RADO apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à leur description sur le Site Internet. Toutefois, les photos des produits sont présentées sur le Site Internet à titre illustratif uniquement. Veuillez-vous reporter au descriptif de chaque produit sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques précises.

6.4. La consultation ainsi que la prise de commande sur le Site Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

6.5. RADO ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, de quelque manière que ce soit, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site Internet se fait sous son entière responsabilité.

6.6. En tout état de cause, sauf dol, faute lourde et responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de RADO pour l'ensemble des préjudices réparables aux termes du contrat qu'elle pourrait vous causer est limitée à la seule réparation des dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par vous à raison d'un manquement de RADO. Cette réparation ne pourra en aucun cas excéder le montant correspondant au prix d’achat du produit vous ayant causé un préjudice, même si RADO était informée de la possibilité de survenance de tels préjudices.

 

7. Divers

7.1. Vous ne pouvez céder aucun droit découlant de votre contrat avec nous à un tiers sans notre autorisation écrite préalable.

7.2. L'invalidité d'une disposition des présentes conditions de vente n'affecte pas la validité du contrat entre vous et nous.

7.3. Si vous utilisez ce site Web, vous acceptez de communiquer par voie électronique avec nous.

7.4. Vous pouvez nous contacter comme suit : THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 15’000’000€, dont le siège social est 112-114 avenue Kléber, 75 116 Paris, e-mail: store.fr@rado.com

 

8. Droit de Rétractation

8.1. Vous avez le droit d'annuler ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

8.2. Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle vous aurez acquis, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, la possession matérielle du dernier produit.

8.3. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., société par actions simplifiée au capital de 15’000’000€, dont le siège social est 112-114 avenue Kléber, 75 116 Paris, e-mail: store.fr@rado.com) de votre décision de rétractation par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail). Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire d'annulation.

8.4. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.5. Seuls les produits neufs, non portés, accompagnés de leur carte de garantie et dans leur emballage d'origine, peuvent être retournés. Les retours de produits dont le sceau a été brisé ne seront pas acceptés. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui sont faits sur mesure ou clairement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux services qui ont été entièrement fournis et à la livraison de contenu numérique déjà exécutée.

8.6. Si vous résiliez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires occasionnés si vous choisissez un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons). Nous pouvons faire une déduction sur le remboursement de la perte de valeur de tout produit fourni, si la perte est le résultat d'une manipulation inutile par vous.

8.7. Nous effectuerons le remboursement dans un délai raisonnable, et au plus tard 14 jours après la réception de tout produit que vous nous aurez retourné, ou 14 jours après avoir fourni la preuve que vous avez retourné les produits. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n'en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n'aurez aucuns frais à encourir du fait du remboursement. Nous pouvons retenir le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les produits, la date la plus proche étant retenue.

8.8. Vous devez nous retourner les produits (y compris les cadeaux qui accompagnent votre achat) dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous communiquez votre résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de 14 jours.

8.9. Nous prenons en charge les frais de retour des produits si vous utilisez l'étiquette de retour fournie pour les retours à l'intérieur de la France. Dans le cas contraire, vous devrez supporter les frais directs de retour des produits.

8.10. Vous êtes responsable de toute diminution de valeur des produits résultant de la manipulation autre que ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

 

9. Garantie

9.1 Garantie contractuelle :

  • 9.1.1 Si le produit que vous avez acheté via le Site Internet est endommagé ou est affecté d'un défaut intrinsèque, RADO réparera le produit - après appréciation - dans les plus brefs délais ou vous livrera un produit de remplacement après réception par RADO du produit endommagé ou défectueux.
  • 9.1.2 Toutes les montres proposées à la vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie internationale de vingt-quatre (24) mois et pour les modèles certifiés par le Contrôle officiel suisse des chronomètres (COSC) d’une garantie internationale de vingt-quatre (24) mois délivrée par RADO WATCH CO. LTD, Bielstrasse 45, 2543 Lengnau, Suisse, pour des défauts de matériaux ou de fabrication existant au moment de la livraison de la montre RADO achetée. Cette garantie est en complément et n’affecte en rien vos droits légaux. Les conditions générales concernant la garantie internationale figurent sur le livret de Garantie Internationale RADO fourni avec chaque montre également consultable sur le lien suivant : https://www.rado.com/fr_fr/customer-service/warranty
  • 9.1.3 L’utilisation de la garantie doit être effectuée auprès d'un détaillant RADO agréé ou en effectuant une demande sur le lien suivant : (Lien en attente)
  • 9.1.4 Toute demande relative à la mise en œuvre de la garantie contractuelle doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
    - la carte de garantie internationale avec cachet, date et référence du produit.
    - la facture originale ou le bon de livraison original, ainsi qu'un relevé bancaire ou de carte de crédit sur lequel figure le paiement correspondant au produit endommagé ou défectueux.

9.2 Garantie légale :
En tout état de cause, et indépendamment de la garantie contractuelle visée à l’article 8.1 ci-dessus, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du produit au contrat et des vices cachés conformément aux dispositions légales visées ci-dessous :

  • 9.2.1 RADO est tenue de livrer un produit conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance dudit produit. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (L.211-4 du Code de la consommation).
    Pour être conforme au contrat, le produit doit :
    1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :

    • correspondre à la description donnée par RADO ;
    • présenter les qualités que vous pouvez légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par RADO, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par vous, porté à la connaissance de RADO et que cette dernière a accepté (L 211-5 du Code de la consommation).
      L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (L. 211-12 du Code de la consommation). Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois, suivant la délivrance du produit, sauf pour les produits d'occasion.
  • 9.2.2 Par ailleurs, RADO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par vous dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1 du Code civil).

 

10. Liens vers et venant d'autres sites Internet

 

10.1 Des hyperliens partant du Site Internet vers des sites internet appartenant à des tiers peuvent exister. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de RADO et vous reconnaissez que RADO n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, de la légalité, ni d'aucun contenu de ces sites. RADO ne saurait raisonnablement, sans indice concret de la violation d'un droit, effectuer une surveillance continue des contenus des sites internet avec lesquels le Site Internet est lié par des hyperliens. RADO supprimera de tels liens immédiatement si elle découvre ou est informée d'une quelconque violation de droit. RADO ne peut vous assurer que vous serez satisfait(e) des produits ou services que vous pourriez obtenir sur l'un de ces sites tiers. Vous êtes invité(e) à procéder à toute recherche que vous estimeriez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec l'un de ces sites tiers.

10.2 Le fait d’utiliser des hyperliens vers un site internet tiers se fait à vos propres risques. En utilisant ces hyperliens, vous comprenez que les conditions d’utilisation, les mentions légales et la politique de confidentialité du Site Internet lié peuvent différer de celles de RADO. RADO décline toute responsabilité en cas de violation de ces conditions et plus généralement à l'égard de tout site internet tiers.

10.3 La création d'hyperliens vers le Site Internet n'est autorisée qu'à des fins privées et non commerciales et uniquement à condition de :

  • ne pas créer des hyperliens de type "Deep Linking", "Framing", "In-Line Linking" ;
  • ne pas supprimer ou modifier le logo ou les marques de RADO ;
  • ne pas suggérer que RADO aurait consenti ou soutiendrait un service ou produit d’un tiers ;
  • ne pas faussement présenter votre relation avec RADO, ou diffuser des informations fautives avec RADO ou des informations qui pourraient nuire à la réputation de RADO ;
  • ne pas créer de lien vers le Site Internet depuis un site qui ne vous appartient pas.
    10.4 Dans tous les cas, tout lien vers le Site Internet devra être retiré sur simple demande de RADO.
    Vous êtes responsable pour tout dommage, matériel ou autre, occasionné à RADO, ses partenaires ou des sociétés affiliées, en cas d’infraction aux dispositions du présent article.

 

11. Durée

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits offerts à la vente par RADO sur le Site Internet. Elles sont susceptibles de faire l'objet de modifications et/ou de révisions. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour et à l'heure où vous validez votre commande, disponibles à première demande auprès de RADO.

 

12. Divers

13.1 Transfert de droits et charges :
Le contrat établi entre RADO et vous a force obligatoire et lie RADO avec vous ainsi que nos ayants droit respectifs. Vous ne pouvez pas transférer, céder, grever ou disposer d’une autre manière du droit de livraison des produits commandés et définis dans ce contrat, sans avoir obtenu par écrit l’accord préalable de RADO.

13.2 Validité :
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison est considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des conditions générales de vente et de livraison restent en vigueur et applicables.

13.3 Communication électronique :
En naviguant sur le Site Internet, vous acceptez le fait que la communication - conforme à la législation en vigueur - soit effectuée de manière électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de RADO et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme des preuves des commandes, des communications et des paiements intervenus entre RADO et vous. L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande, des factures et autres échanges écrits entre RADO et vous est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348 du Code civil.
Il vous est possible d'accéder à vos contrats archivés en en faisant la demande dans les mêmes conditions que celles applicables à l'accès à vos données personnelles telles que visées sur la page Déclaration de confidentialité du Site Internet.

13.4 Adresse de contact RADO :
Pour prendre contact avec RADO, envoyez-nous un courrier à THE SWATCH GROUP (France) S.A.S., Département RADO, 112-114, avenue Kléber 75116 Paris, ou un courrier électronique à store.fr@rado.com / Formulaire de contact

13.5 Compétence et droit applicable :
Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont régies par le droit français, à l’exclusion des règles sur les conflits de lois. Le tribunal compétent sera le tribunal français territorialement compétent en application de la loi française. Toutefois, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différend, vous pourrez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont RADO relève, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de votre réclamation écrite adressée à RADO.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com;
  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 Paris.

La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) n’est pas applicable.